Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 276.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Dans l’appréciation du dossier qui lui est présenté, le Comité d’appel peut demander l’avis d’un expert.
Décision 2015-11-06, a. 8; Décision OPQ 2018-259, a. 1.
8. Dans l’appréciation du dossier qui lui est présenté, le Comité d’appel peut demander l’avis d’un expert dans la combinaison de langues dans laquelle est effectué le transfert linguistique.
Décision 2015-11-06, a. 8.
© Gouvernement du Québec